Au 1er février, le Tax shelter est entré en vigueur pour les investissements dans les start-up via des plateformes de crowdfunding agréées. Les prêts aux start-up via une plateforme de crowdfunding agréée peuvent également bénéficier d’un avantage fiscal. Les autorités tentent ainsi d'encourager les investissements dans les jeunes entreprises.
Dans la pratique
Tout d’abord, il y a une différence entre un investisseur qui participe au capital d’une start-up via des actions et un investisseur qui accorde un prêt à une start-up.
Un particulier participant au capital d'une start-up en investissant en actions peut ainsi déduire 30% (dans le cas des PME [1] ) et jusqu'à 45% (dans le cas des micro-entreprises [2]) de son investissement de l'impôt des personnes physiques. La plupart des entreprises émettant des actions sur la plateforme Bolero Crowdfunding sont des start-up et des scale-up répondant à la définition de la micro-entreprise.
Grâce à cette mesure fiscale intéressante, les particuliers ont la possibilité d’investir un montant fiscalement déductible pouvant aller jusqu’à 100 000 EUR par an. Par start-up, nous comprenons toute petite et moyenne entreprise (PME) ou micro-entreprise qui a moins de 4 ans, et ce, à compter de la date de leur enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). La participation maximale au capital donnant droit à cet avantage fiscal s’élève à 30%. L'investisseur est cependant tenu de conserver ces actions en portefeuille pendant minimum quatre ans. S'il ne le fait pas, l’avantage sera récupéré au prorata. Une entreprise peut lever un montant maximal de 250 000 EUR sous le système de Tax shelter.
Dans le cas des obligations ou des emprunts, l’investisseur peut bénéficier d’une exemption du précompte mobilier de 30% sur les intérêts produits par un tel investissement. Le contribuable qui investit ne peut le faire qu’avec son patrimoine privé. Par conséquent, les investisseurs privés indépendants (hors personnes morales et physiques imposables) et les entrepreneurs/dirigeants d’entreprise qui agissent en tant que personne privée peuvent bénéficier de cet avantage fiscal.
Le montant des prêts, cumulés sur les quatre dernières années, est limité à 15 000 € (exercice d’imposition 2017 et 2018). Dans ce cas-ci également, l'emprunt doit avoir une durée minimale de quatre ans, il doit être émis par une start-up de moins de quatre ans et il ne peut pas être affecté au refinancement.
De plus, l’exonération n’est pas possible pour la requalification d’intérêts en dividendes. Contrairement au Tax shelter, les dirigeants d’entreprises ne sont pas exlus de cette exonération.
Ces règles s'appliquent-elles également au crowdfunding ou pas (encore) ?
Le Tax shelter vise les investissements dans les start-ups via des plateformes agréées. Les prêts accordés via une plateforme de crowdfunding agréée peuvent bénéficier d’une exonération du précompte mobilier. Bolero Crowdfunding a été la première plateforme en Belgique à recevoir l'autorisation officielle de la FSMA.
A déclarer obligatoirement?
La souscription des actions apparaîtra dans l’attestation fiscale que l’investisseur possédera. La start-up est en charge de fournir l’attestation et elle y confirme que l’investissement répond aux exigence légales.
L’investisseur qui accorde un prêt doit mentionner dans ses déclarations d’impôts sur la personne physique combien des prêts qu’il a souscrits via une plateforme de crowdfunding sont éligibles à l’avantage fiscal. De plus, l’investisseur est obligé de déclarer les intérêts qui dépassent la limite de 15 000 € si aucun précompte mobilier n’a été prélevé dessus.
Quand les revenus ne sont pas déclarés, l’imposition peut encore être établie (majorée des intérêts moratoires) pendant la période des trois ans à compter du 1 janvier de l’année d’imposition. Ces conditions peuvent être élevées à 7 ans dans le cas d’intention frauduleuse ou d’intention de nuire. Le preuve d’intention frauduleuse ou d’intention de nuire doit être délivrée par l’administration fiscale.
Ne vous laissez pas éblouir par les avantages fiscaux !
Tax shelter ou pas, investir dans de jeunes entreprises reste très risqué. Un incitant par l’intermédiaire du Tax shelter est évidemment le bienvenu, mais il est déconseillé d’investir dans des start-up uniquement pour l’avantage fiscal que cela peut rapporter. En cas de faillite, vous essuierez des pertes, avantage fiscal ou pas.
Vous trouverez davantage d’informations sur le website.
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Une PME (telle que définie à l'article 15 §1-§6 du Code des Sociétés) est définie comme une société à personnalité juridique qui n’excède pas un des critères suivants à la date de clôture du bilan du dernier exercice. Pour l’exercice qui démarre le 1/1/2016, les critères suivants sont d’application :
• une moyenne des travailleurs occupés pendant l'année de maximum 50 personnes ;
• un chiffre d'affaires annuel hors TVA de maximum 9 000 000 EUR ;
• un total du bilan de maximum 4 500 000 EUR.
Les micro-entreprises sont définies comme des petites sociétés à personnalité juridique qui ne sont pas, à la date de clôture du bilan, une filiale ou une société mère et qui n’excèdent pas plus d’un des critères suivants :
• une moyenne des travailleurs occupés pendant l'année de maximum 10 personnes ;
• un chiffre d'affaires annuel hors TVA de maximum 700 000 EUR ;
• un total du bilan de maximum 350 000 EUR.
Les critères cités des PME et micro-entreprises sont définis fiscalement sur une base consolidée comme société avec une ou plusieurs autres sociétés connectées dans l’article 11 du Code des Sociétés).
Lorsque plus d’un des critères est dépassé dans une société ou n’est plus dépassé, ça n’a d’effets que lorsque cela se produit sur deux exercices consécutifs. Dans ce cas, l’impact se répercutera dans l’exercice qui suit durant lequel plus d’un des critères a été excédé pour la deuxième fois ou n’est plus excédé.
Les start-up doivent reconnaître les critères précités auxquels elles répondent et s’identifier de bonne foi au type de start-up qui leurs correspond.