Oui. Au 1er février, le Tax Shelter est entré en vigueur pour les investissements dans les start-up via des plateformes de crowdfunding agréées, les autorités tentant ainsi d'encourager les investissements dans de jeunes entreprises.
Dans la pratique
Le Tax Shelter fait la différence entre actions et obligations. Un particulier participant dans le capital d'une start-up en investissant en actions peut ainsi déduire 30% (dans le cas des PME [1]) et jusqu'à 45% (dans le cas des micro-entreprises [2]) de son investissement de l'impôt des personnes physiques. La plupart des entreprises émettant des actions sur la plateforme Crowdfunding Bolero sont des start-up et des scale-up répondant à la définition de la micro-entreprise. Grâce à cette mesure fiscale intéressante, les particuliers ont la possibilité d’investir un montant fiscalement déductible pouvant aller jusqu’à 100 000 EUR par an. La participation maximale au capital donnant droit à cet avantage fiscal s’élève à 30%. L'investisseur est cependant tenu de conserver ces actions en portefeuille pendant minimum quatre ans. S'il ne le fait pas, l’avantage sera récupéré au prorata. Une entreprise peut lever un montant maximal de 250 000 EUR durant son existence.
Dans le cas des obligations ou des emprunts, l’investisseur peut bénéficier d’une exemption de 30% du précompte mobilier normalement prélevé sur les intérêts produits par un tel investissement et ce, jusqu’à une première tranche d’intérêts de 15 000 EUR par an. Dans ce cas-ci également, l'emprunt doit avoir une durée minimale de quatre ans, il doit être émis par une start-up de moins de quatre ans et il ne peut pas être affecté au refinancement.
Ces règles s'appliquent-elles également au crowdfunding ou pas (encore) ?
Le Tax Shelter vise les investissements participatifs via des plateformes agréées. Bolero Crowdfunding a été la première plateforme en Belgique à recevoir l'autorisation officielle de la FSMA.
Ne vous laissez pas éblouir par les avantages fiscaux !
Tax Shelter ou pas, investir dans de jeunes entreprises reste très risqué. Un incitant par l’intermédiaire du Tax Shelter est évidemment le bienvenu, mais il est déconseillé d’investir dans des starters uniquement pour l’avantage fiscal que cela peut rapporter. En cas de faillite, vous essuierez des pertes, avantage fiscal ou pas.
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[1] Une PME (petite société telle que définie à l'article 15 du Code des Sociétés) est définie ici comme une société dont le nombre moyen de travailleurs pendant l'année n'excède pas 100 personnes et qui répond au moins à deux des trois critères suivants (sur une base consolidée, filiales comprises) :
• une moyenne des travailleurs occupés pendant l'année de maximum 50 personnes ;
• un chiffre d'affaires annuel hors TVA de maximum 7 300 000 EUR ;
• un total du bilan de maximum 3 650 000 EUR.
[2] Une micro-entreprise est une société répondant également à au moins deux des trois critères suivants (sur une base consolidée) :
• une moyenne des travailleurs occupés pendant l'année de maximum 10 personnes ;
• un chiffre d'affaires annuel hors TVA de maximum 700 000 EUR ;
• un total du bilan de maximum 350 000 EUR.