Le nouveau droit des sociétés belges
C’est au terme de longues négociations que le Parlement fédéral a approuvé, le 28 février dernier, le nouveau Code des sociétés et associations. Ce projet avait été déposé par le ministre de la Justice Koen Geens afin de stimuler l’entrepreneuriat en Belgique.
L’adoption du nouveau Code engendrera un certain nombre de modifications qui entreront progressivement en vigueur à partir du 1er mai. Ainsi les sociétés et les associations seront-elles considérées comme des entreprises exerçant une activité économique et également susceptibles de faire faillite.
Le nombre de formes de société est par ailleurs ramené de 17 à 4:
- la société simple
- la société à responsabilité limitée (SRL)
- la société anonyme (SA)
- la société coopérative (SC)
Les sociétés existantes bénéficieront d’un régime transitoire puisqu’elles auront jusqu’au 1er janvier 2024 pour modifier spontanément leurs statuts. Si elles s’en abstiennent, elles seront converties en la forme la plus proche de leur forme actuelle.
La nouvelle législation engendrera par ailleurs de nombreuses modifications qui auront une influence sur la flexibilité du droit, la responsabilité des administrateurs, les apports en capitaux et la théorie du siège statutaire, entre autres.
Crowdlending/crowdfunding
Les sociétés à responsabilité limitée pourront recourir au crowdlending/crowdfunding pour un montant allant jusqu’à 5.000.000 d’euros, contre 100.000 euros pour les SPRL actuellement. Ce plafond s’appliquera du reste à toutes les nouvelles formes de société. C’est donc une bonne nouvelle pour les entrepreneurs en quête de capitaux! Le crowdlending devrait par conséquent gagner en popularité, allant jusqu’à occuper une place de choix dans le paysage des financements belge.
Le SPF Justice, Fednot, Graydon Belgium SA et la FEB ont édité une brochure consacrée aux principales modifications engendrées par le nouveau Code. Consultez-la ici.
Si vous êtes entrepreneur et que vous souhaitez savoir comment lancer une campagne de crowdlending, consultez notre site Internet.
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